Décret n° 2025‑663 du 18 juillet 2025 sur la VAE

Synthèse du décret n° 2025‑663 du 18 juillet 2025, paru au Journal officiel du 19 juillet 2025 :

🎯 Objet et entrée en vigueur

• Objet : encadre l’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) mentionnées à l’article L. 6313‑1‑3° du code du travail, en précisant la prise en charge des frais associés Actu-Juridique+8Légifrance+8Ma veille juridique+8.

• Entrée en vigueur : le décret s’applique à compter du 1er août 2025 AEF info+3Légifrance+3Ma veille juridique+3.

🧩 Dispositions principales

1. Prise en charge intégrale des frais de VAE

• Le CPF couvre désormais l’intégralité des frais liés à l’accompagnement durant le parcours de VAE (article R. 6412‑1) et les frais de jury Le Monde du Droit+4Légifrance+4Ma veille juridique+4.

• Ces coûts sont explicitement mentionnés et communiqués au titulaire du CPF par le prestataire agréé (art. D. 6323‑5, I) Légifrance+1Ma veille juridique+1.

2. Conditions d’éligibilité renforcées (art. D. 6323‑7)

• Prestataires habilités : seuls les organismes mentionnés à l’article L. 6351‑1 et, le cas échéant, inscrits comme accompagnateurs de candidats sur le portail officiel (R. 6412‑2) peuvent dispenser ces actions Actu-Juridique+8Légifrance+8Ma veille juridique+8.

• Inscription préalable obligatoire : le bénéficiaire du CPF doit s’inscrire sur le portail numérique correspondant, si la certification est proposée via ce canal Légifrance+1Ma veille juridique+1.

3. Extension aux demandeurs d’emploi

• Création d’une section 2 bis (« Mise en œuvre du CPF pour les demandeurs d’emploi »), précisant que les règles d’éligibilité s’appliquent également aux demandeurs d’emploi dans le cadre du CPF (art. D. 6323‑22) Légifrance+1Ma veille juridique+1.

4. Coordination juridique

• Mise à jour des articles D. 6323‑23 et D. 6323‑29‑1 pour intégrer précisément les références au paragraphe I et III de l’article D. 6323‑5, assurant une cohérence réglementaire globale Légifrance+1Ma veille juridique+1.

🗓 Calendrier et mise en œuvre

Publication du décret au JO : 19 juillet 2025

Entrée en vigueur : 1er août 2025

✅ En résumé

Le décret simplifie et sécurise le financement des VAE via le CPF en :

1. Élargissant la couverture aux frais d’accompagnement et de jury.

2. Assurant que seules des structures habilitées et inscrites délivrent ces formations.

3. Étendant le dispositif aux demandeurs d’emploi.

4. Améliorant la cohérence réglementaire.